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hydratation

Notre commune a été reconnue en l’état de catastrophe naturelle  sècheresse / réhydratation des sols.

Les sinistrés concernés ont un délai ultime de 10 jours francs à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Nous vous informons de la publication au Journal Officiel de la République française ce vendredi 7 mai 2021 de l’arrêté interministériel du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.


Référence:

JORF n°0107 du 7 mai 2021 texte n° 7 / NOR :  INTE2112080A

lien
:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482509

 

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